Nouvel amendement sur l’accès à la propriété de ressortissants étrangers dans des zones touristiques mexicaines

Nouvel amendement sur l’accès à la propriété de ressortissants étrangers dans des zones touristiques mexicaines

 

 Une nouvelle proposition d’amendement de l’article 27 de la Constitution Mexicaine au sujet du droit des ressortissants étrangers à devenir propriétaire a été approuvée. Cette proposition a été faite par el Diputado Federal (membre de la Chambre des Députés du Mexique) Manlio Fabio Beltrones et approuvée par le Comité de la Chambre des Députés et va désormais être débattue à la Chambre des Députés qui donneront leur vote, avant de passer devant le Sénat mexicain. 

L’Article 27 de la Constitution Mexicaine empêche les ressortissants étrangers d’acquérir un titre de propriété dans une zone de 50 kilomètres longeant la côte mexicaine (les plages mexicaines) et de 100 kilomètres le long des frontières nationales. Malgré le fait qu’actuellement l’Article 27 de la Constitution mexicaine permet aux ressortissants étrangers d’acquérir un titre de propriété dans ces zones à travers la signature d’une fiducie ou par la création d’une société mexicaine. 

Cette réforme va laisser, comme décrit par le HR Manlio Fabio Beltrones, une incertitude sur le processus actuel d’utilisation d’une simulation, dans laquelle les ressortissants étrangers doivent utiliser une fiducie (Fideicomiso) afin d’obtenir des droits de propriété dans les zones mentionnées précédemment, ce qui a permit à certains nationaux peu scrupuleux d’abuser d’investisseurs étrangers en utilisant les exigences du fiedeicomiso pour légaliser l’acquisition d’une propriété au Mexique. 

Bien que le nouvel amendement, tel qu’il est appliqué à l’Article 27 de la Constitution Mexicaine, exigera toujours que les ressortissants étrangers s’enregistre au bureau du Secrétaire des relations extérieures et continuera à appliquer la clause Calvo (http://www.sac-be.com/the_calvo_claus.shtml - en anglais) comme moyen de protection des droits de souveraineté du Mexique, il est censé fournir aux ressortissants étrangers une plus grande certitude quand à leur droits à l’investissement à d’acquisition de biens en évitant le mise en place d’un processus de fiducie, et ainsi augmenter les investissements étrangers dans les zones touristiques mexicaines.

 

Ce nouvel amendement s’appliquera aux biens résidentiels uniquement, toute utilisation commerciale étant exclue du texte.

 

Les droits d’utilisation des eaux dans les zones côtières ne fera pas partie du nouvel amendement de l’Article 27. Par ailleurs, l’inscription auprès du Secrétariat des relations extérieures demeure nécessaire, les investisseurs étant alors considérés comme ressortissants nationaux, ce qui empêche le recourt à la protection de leur gouvernements à l’égard de leurs propriétés au Mexique (voir Clause Calvo ci-haut). Un manquement peut signifier faire face au risque de perte des droits quant aux propriétés acquises.

 

Les modifications apportées à l’Article 27 de la Constitution Mexicaine marquent une étape importante vers une augmentation des acquisitions par des ressortissants étrangers de terrains et de résidences secondaires dans notre région, selon Juan Pablo Mirabent Pizarro, membre du Comité d’État d’Investissements Touristiques du Quintana Roo.

 

Cet article est une contribution de Enrique (Henry) Saldana, Mexico Realty Solutions moneylendingbus@hotmail.com; www.mexicorealtysolutions.com.  Tel: (984) 147-1305, Cel: (984) 111-8743.